Le GAEC signifie groupement agricole d’exploitation en commun, créé en 1962 , permet aux agriculteurs de posséder au sein de la même structure , des moyens de production , tout en conservant la gestion de leur exploitation. Le GAEC permet de préserver le caractère d’exploitation familiale.
Le groupement AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN
L’avantage principal d’un GAEC est avant tout sa transparence. Les associés du groupement conservent leur statut d’agriculteur sur le plan économique et social. Ce qui permet notamment de bénéficier de plusieurs aides de la part de l’Etat (régime social , prêts, indemnités).
Pourquoi faire un gaec ?
La création d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun permet à des agriculteurs associés de réaliser sur leur exploitation agricole , un travail en commun . Ainsi les associés pourront mettre en valeur leur exploitation agricole et la faire évoluer.
La création de ce groupement agricole d’exploitation va permettre aux agriculteurs de bénéficier des avantages de la réglementation en matière des volumes de production . Le but de l’activité sera la vente des fruits du travail en commun.
En résumé l’activité d’un GAEC s’apparente à celle d’une exploitation à caractère familial qui pourra prospérer par le biais des ressources communes générées par le travail des agriculteurs.
comment faire un gaec ?
La première démarche pour la constitution d’un GAEC sera de soumettre une demande auprès d’une commission administrative. Une fois l’agrément délivré par la commission administrative, vous pourrez faire une demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour créer un GAEC.
La demande d’agrément pour la création doit être adressée au Préfet du département du siège social de l’exploitation.
Lors de l’examen d’une demande, le préfet pourra solliciter l’avis de la Commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) avant de prendre sa décision d’accord ou de refus d’agrément.
Le GAEC peut être total ou partiel.
Un GAEC dit total doit avoir pour but la mise en commun de l’ensemble des activités de production agricole de l’exploitation. Si seulement une partie des activités est mise en commun , alors il est dit partiel.
Pour constituer le groupement, l’ensemble des associés s’engage en faveur d’un GAEC total ou d’un GAEC partiel.
Lors de la création , il faut prévoir dans les statuts un conciliateur externe. En cas de conflit le conciliateur apportera un avis extérieur .
le fonctionnement d’un gaec
La partie principale du fonctionnement est bien entendu la participation active l’exploitation agricole. Au sein de ce groupement agricole , devra être respecté l’égalité entre les associés : le montant de la rémunération est au minimum égal au SMIC et au maximum six fois . Chaque exploitant conserve sa qualité de chef d’exploitation et sa rémunération doit intervenir indépendamment de tout lien de subordination .
La gérance
Cette société Agricole doit désigner un gérant désigné soit par les Statuts, soit par l’Assemblée , choisi parmi les associés. La responsabilité est limitée et égale au double des apports de chaque associé.
La fin du GAEC
Il est possible de mettre fin à une collaboration sans pour autant dissoudre la société. Par exemple, un associé peut le quitter s’il obtient l’accord des associés selon les règles de majorité préalablement indiquées. C’est également possible sur autorisation du TGI à défaut de vote.
Cependant , dans le cadre d’un comportement nuisant au fonctionnement , l’associé peut se voir exclu si les statuts mentionnent cette clause. Le retrait de l’associé va obliger le groupement à rembourser ses parts.
Les avantages
Les principaux avantages sont :
- Le principe de « transparence » (pour les GAEC « totaux » uniquement) : cette caractéristique fait que les associés du GAEC bénéficient chacun du statut d’agriculteur sur le plan économique et social, qui peut permettre au groupement de cumuler plusieurs aides, notamment de la part de l’Etat (prêts bonifiés MTS-GAEC avec plafond et taux fixés par l’Etat, indemnités, régime social, crédits d’impôt).
- La séparation claire des patrimoines personnel et professionnel.
- La possibilité d’opter pour le statut fiscal du micro-BA (ex-forfait agricole).
- La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, qui peut permettre d’optimiser le paiement des charges sociales et impôts. En effet, dans le régime de l’impôt sur les sociétés, les exploitants définissent eux-mêmes leur niveau de rémunération, qui constitue la base du paiement des cotisations sociales MSA et de l’impôt sur le revenu. Il est donc plus facile de maîtriser le niveau des charges sociales et de l’IR à payer.
Les inconvénients :
Les inconvénients :
- La constitution d’un GAEC est longue, administrative, et est soumise à des règles strictes : le GAEC doit être agréé par un comité départemental ou régional d’agrément et est soumis à un contrôle de son activité,
- Un GAEC ne peut pas être unipersonnel, contrairement à l’EARL,
- Être membre d’un GAEC oblige à exercer l’activité agricole pour laquelle on est dans le groupement à plein temps. Il faut pouvoir différentier clairement les affaires familiales de celles du groupement.
- Être membre d’un GAEC oblige à s’adapter à la rigueur du travail au sein du groupement, et à une certaine organisation.
